Cinq ans, quatre gouvernements et deux vagues révolutionnaires n’ont pas réussi à rendre effective la loi sur l’impôt foncier promulguée, mais gelée depuis 2008. Le ministre des Finances, Ahmad Galal, a enfin franchi un pas dans cette direction. Il a arraché l’approbation du cabinet ministériel sur la dernière version de cette loi, après avoir inclus trois amendements. Il ne reste alors qu’une étape de protocole pour que la loi visant à rapporter 2,5 milliards de L.E. (lors de l’exercice fiscal en cours) soit mise en vigueur : la signature du texte par le président intérimaire. C’est peut-être l’impôt le plus contesté jamais connu dans le pays. La résistance des grands propriétaires a freiné son application pendant de longues années. Ainsi, pour le faire passer, le ministre a élevé le plafond d’exemption à 2 millions de L.E. par famille, contre 500 000 auparavant par logement.

Ainsi, dorénavant, les membres d’une famille sont regroupés dans un seul foyer, avec une valeur totale des biens immobiliers inférieure à 2 millions de L.E., pour être exemptés. C’est-à-dire que la loi élargit la base de logements soumis à l’impôt. Un amendement important vu que les Egyptiens disposent de plus de 6 millions de logements inoccupés (non utilisés) selon l’Organisme des statistiques officiel, CAPMAS. Du coup, si une famille possède plusieurs logements au nom par exemple d’enfants adultes, elle sera exemptée de l’impôt si la valeur totale de toutes ces unités est en dessous de 2 millions de L.E.

« 95 % de logements dans le pays seront ainsi exclus de l’impôt », explique Ahmad Galal, ministre des Finances, en ajoutant que le ministère a inséré ces amendements après avoir tenu des discussions avec les différents acteurs sur le marché pour écarter des répercussions sur l’économie égyptienne et le climat des affaires.

Les petites et moyennes entreprises seront également exemptées de cet impôt. « Et ce, pour réduire les coûts trop élevés de collecte et pour assurer plus de justice sociale », explique Tareq Farag, conseiller du ministre des Finances. Il s’agit notamment d’introduire pour la première fois les logements utilisés à des buts commerciaux, industriels et dans le secteur tertiaire dont la valeur totale est inférieure à 100 000 L.E., ou quand le montant de loyer annuel est inférieur à 1 200 L.E.

« L’approbation de ces amendements est une bonne nouvelle. Je possède un appartement qui coûte aujourd’hui un million et demi hérité de mon père et je suis dans l’incapacité d’assurer mes besoins de vie mensuels », indique Ahmad Magdi, un jeune handicapé au chômage. Ahmad est parmi des millions de personnes appartenant à la classe moyenne revendiquant l’exonération du logement privé de l’impôt foncier.

Les amendements tablent sur deux axes : le premier est d’élargir la base d’exemption fiscale sur les logements et les unités industrielles et commerciales. Le second est d’accroître les recettes fiscales en luttant contre les fraudes fiscales éventuelles, selon le communiqué de presse du ministère des Finances qui note aussi que la moitié des recettes sera consacrée au financement de l’infrastructure urbaine.

Mais l’objectif de faire entrer 2,5 et 3 milliards de L.E. dans les caisses de l’Etat en 2013-2014 est considéré comme difficile à réaliser pour Mohamad Abou-Bacha, analyste économique auprès du groupe financier EFG-Hermes. « Relever le plafond d’exonération va limiter les recettes », argue-t-il. De plus, le temps presse pour que les amendements soient bien absorbés par le marché. « En 2008, le gouvernement avait prévu de collecter 5 milliards de L.E. en 5 ans », renchérit-il.

Samir Radwan, également ministre des Finances en 2011, a assuré à l’Hebdo que le recensement des loge­ments est terminé « à 90 % ». Mais « la réévaluation de la valeur des unités prendra du temps ». Samir Radwan plaide pour que les réévaluations soient faites tous les 5 ans. Une étape d’habitude très contestée par la population.

Enfin, d’après le recensement de 2011, Radwan révèle que la plupart des recettes seront collectées auprès des établissements hôteliers et touris­tiques. Les luxueux compounds four­niraient à eux seuls quelque 10 % des recettes escomptées.