« Même les guerres ont des règles ». « Le droit international humanitaire et les droits de l’homme doivent être respectés et défendus. Les civils doivent être protégés et ne jamais être utilisés comme boucliers ». Le secrétaire général de l’Onu, Antonio Guterres, tire la sonnette d’alarme. Le 9 octobre, Israël a décrété « un siège complet » à la bande de Gaza, où vivent déjà près de 2,3 millions de personnes sur 360 km², dans des conditions extrêmement difficiles : « Pas d’électricité, pas de nourriture, pas de gaz. Tout est fermé (…) nous combattons des animaux et agissons en conséquence », a déclaré le ministre israélien de la Défense, Yoav Gallant, avant de lancer des bombardements massifs, aveugles et sans arrêt sur la bande de Gaza. Tous s’accordent à dire que le fait de couper l’approvisionnement en électricité, en eau et en carburant à l’enclave est un acte qui équivaut à « une punition collective » de l’ensemble de la bande de Gaza et est considéré, selon le droit international, comme un crime de guerre. Mais quel est précisément le droit de la guerre ? Et comment Israël ne cesse-t-il pas de les enfreindre ?

« L’utilisation de la famine comme arme de guerre contre le peuple palestinien constitue un crime de guerre selon les quatre Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels qui fixent les règles essentielles relatives à la protection des civils présents sur une zone de guerre », explique Mahmoud Mahran, professeur de droit international. L’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève stipule que les parties belligérantes doivent appliquer des protections minimales aux non-combattants qui doivent être, en toutes circonstances, « traités avec humanité ». « Le droit international humanitaire consiste en un ensemble de règles visant la protection des groupes les plus vulnérables pendant les conflits. Elles protègent les personnes qui ne participent pas aux hostilités (les civils, les membres du personnel sanitaire ou d’organisations humanitaires), ainsi que celles qui ne prennent plus part aux combats (les blessés, les malades et les naufragés, les prisonniers de guerre) et impose des restrictions sur les moyens et méthodes de guerre qui empêchent le ciblage des civils et des infrastructures civiles », souligne Mahran.

Selon le spécialiste, Israël n’a pas respecté l’article 14 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 en imposant le siège complet à la bande de Gaza. Cet article stipule qu’il est interdit d’utiliser contre les personnes civiles la famine comme méthode de combat. Il est par conséquent interdit d’attaquer, de détruire, d’enlever ou de mettre hors d’usage à cette fin des biens indispensables à la survie de la population civile, tels que les denrées alimentaires et les zones agricoles qui les produisent, les récoltes, le bétail, les installations et réserves d’eau potable, ainsi que les ouvrages d’irrigation.

L’infrastructure et les civils ciblés

Le siège complet n’est pas le seul crime de guerre commis par Israël, mais il a été aussi accompagné par des bombardements massifs et aveugles dans tout Gaza, ciblant des maisons, des écoles, des hôpitaux, des mosquées et des bâtiments civils, depuis samedi 7 octobre, ce qui aggraverait une situation humanitaire déjà « désastreuse ». L’armée israélienne a annoncé avoir largué sur la bande de Gaza, jusqu’au samedi 14 octobre, environ 6 000 bombes pour un total de 4 000 tonnes d’explosifs depuis samedi 7 octobre, ce qui a entraîné la mort de plus de 2 200 Palestiniens, dont plus de 700 enfants, et a fait près de 9 000 blessés, dont la plupart sont des civils. Les bombardements israéliens ont mis hors service l’hôpital Beit Hanoun, dans le nord, et endommagé le service de médecine néonatale de l’hôpital Al-Chifa. Ils ont endommagé aussi l’infrastructure de la bande de Gaza qui n’était pas en bon état dès le début. Le ministère de la Santé dans la bande de Gaza a averti que le manque de fournitures médicales et de médicaments conduirait à une situation catastrophique dans les hôpitaux, alors que la Croix-Rouge a demandé que du carburant soit autorisé à entrer pour éviter que les hôpitaux débordés ne « se transforment en morgues ».

Le système de santé au bord de l’effondrement

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le système de santé dans la bande de Gaza est « à un point de rupture ». « Les hôpitaux ne disposent que de quelques heures d’électricité par jour, car ils sont obligés de rationner leurs réserves de carburant qui s’épuisent et de compter sur des générateurs pour assurer les fonctions les plus critiques », ajoute l’OMS dans un communiqué publié le 12 octobre. L’OMS affirme avoir documenté 34 attaques contre les services de santé à Gaza depuis samedi 7 octobre, qui ont entraîné la mort de 11 agents de santé en service, ont fait 16 blessés et ont causé des dommages à 19 établissements de santé et 20 ambulances.

Par ailleurs, 11 membres du personnel de l’Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ont été tués dans la bande de Gaza durant les bombardements. Le porte-parole de l’UNRWA dans la bande de Gaza, Adnan Abu Hasna, a déclaré mercredi 11 octobre que 18 établissements de l’organisation, dont 16 écoles, avaient été endommagés par les frappes israéliennes. Israël n’a mis aucune exception humanitaire à son blocus imposé sur la bande de Gaza. « Les bombardements israéliens ciblent les civils et leurs établissements. De cette façon, Israël n’a pas respecté l’article 51 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 qui stipule que la population civile et les personnes civiles jouissent d’une protection générale contre les dangers résultant d’opérations militaires. Les personnes civiles ne doivent pas être l’objet d’attaques », assure Mahran. Il ajoute aussi que l’article 33 du Protocole stipule qu’aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu’elle n’a pas commise personnellement et que les peines collectives et les mesures de représailles à l’égard des personnes protégées et de leurs biens sont interdites.

Déplacement forcé

Autre violation du droit international. L’armée israélienne a demandé aux habitants du nord de la bande de Gaza de se diriger vers le sud. « Si vous tenez à votre vie et à celle de vos proches, allez vers le sud en suivant les instructions », écrit l’armée, le samedi 14 octobre. Avant l’ordre d’évacuation, plus de 400 000 Palestiniens étaient déjà déplacés à l’intérieur. Pour Mahran, le déplacement forcé de la population est illégal, selon l’article 49 de la Convention de Genève qui stipule que « les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif ». Face à cette situation, l’Onu a appelé à ouvrir un corridor humanitaire vers la bande de Gaza et à « permettre le passage d’une aide humanitaire », comme le stipule le droit de la guerre.

Mais il ne s’agit là que d’une solution temporaire. « Israël doit être jugé pour ses crimes. Conformément au texte de l’article 15 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, nous avons le droit de demander à la Cour d’ouvrir des enquêtes sur la base d’informations liées aux crimes relevant de la compétence de la Cour », conclut Mahran.