Al-Ahram Hebdo : Faut-il la cumulation d’une faute, d’un préjudice ou d’un lien de causalité à effet pour prouver l’existence d’une concurrence déloyale ?

Ahmed Al-Masry : Effectivement, la concurrence déloyale, afin d’être prouvée, nécessite l’existence d’une faute, l’établissement d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Il convient de noter qu’une faute qui ne cause pas de préjudice ne peut pas être considérée comme concurrence déloyale. Autrement dit, si aucun lien de causalité ne peut être établi entre la faute et le préjudice, la concurrence déloyale ne sera pas caractérisée.

— Le constat d’expert est-il le mode de preuve le plus fréquent ?

— Tout à fait, le constat d’expert est la technique de preuve la plus souvent utilisée et reconnue en matière de concurrence déloyale, car après l’engagement d’une procédure judiciaire, le juge nomme fréquemment un expert afin de prouver l’existence d’une concurrence déloyale.

En effet, le constat d’expert est une procédure qui permet d’établir la réalité d’une situation à un moment donné. L’expert établit un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire son opinion sur l’existence ou non d’une concurrence déloyale, en étant neutre. Ce constat d’expert dispose d’une valeur juridique et détient une « force probante ».

— Quelles sont les méthodes de concurrence déloyale les plus répandues ?

— Il existe plusieurs pratiques commerciales abusives, on peut en citer le fait d’attaquer la réputation d’une entreprise concurrente, de porter atteinte à l’enseigne ou à l’appellation innovante, atteinte à la marque, de mettre des données commerciales incorrectes, d’inciter des travailleurs et la baisse des prix de vente.

— Quelle juridiction peut examiner la concurrence déloyale ? Et quelles sont les sanctions possibles ?

— Etant donné qu’un litige de concurrence déloyale est de nature commerciale, donc, c’est la Cour économique qui sera compètente. Il est important de noter qu’il existe en Egypte une autorité ayant pour objectif la protection de la concurrence et la prohibition des pratiques monopolistiques. Il s’agit de l’Autorité égyptienne de la concurrence. Ladite autorité est dotée de la personnalité juridique et est affiliée au ministère du Commerce et de l’Industrie. Son rôle est d’établir et de mettre en oeuvre les règles de la libre concurrence, de mener des procédures d’enquête, de recherche, de recueil d’inférences, de mener des études et des recherches sur le marché pour détecter les pratiques nuisibles à la concurrence, de garantir un climat économique sain basé sur une concurrence loyale et les principes du marché libre à travers l’application des dispositions de la loi et la diffusion d’une culture de la concurrence dans la société égyptienne.

Concernant les sanctions, en cas de concurrence déloyale, les sanctions sont de nature civile ; selon l’article 66 Alinéa 2 de la loi de commerce n° 17/1999 : « Toute concurrence déloyale oblige son auteur à réparer le préjudice qui en résulte, et le tribunal peut décider — outre l’indemnisation — de supprimer le préjudice et de publier un résumé du jugement aux frais du condamné dans un des quotidiens ». Donc, la principale sanction est d’octroyer des dommages et intérêts à l’entreprise victime. Des mesures accessoires peuvent s’y ajouter, à savoir la confiscation, clôture et bien évidemment la cessation de la concurrence déloyale.

— Faut-il prouver un acte intentionnel qui vise à nuire à une entreprise concurrente ?

— D’un point de vue juridique, la concurrence déloyale est sanctionnée même si elle n’est pas volontaire/intentionnelle de la part de son auteur. Autrement dit, si de façon involontaire, une entreprise nuit à une de ses concurrentes à travers l’un des comportements cités tout à l’heure, sa responsabilité sera engagée.

Donc, la négligence peut être constitutive d’une concurrence déloyale. La victime de l’agissement déloyal est donc dispensée de démontrer l’intention de nuire ou la mauvaise foi de l’auteur de son dommage, mais la preuve de la faute reste en principe nécessaire.

— Le fait d’utiliser les mêmes signes distinctifs d’une entreprise concurrente est-il considéré comme l’une des méthodes commerciales abusives ?

— Assurément oui, le fait d’utiliser les mêmes signes distinctifs d’une entreprise concurrente ou de prendre une marque complètement similaire à la marque originale du produit est considéré comme des méthodes commerciales abusives car cela va tromper le consommateur en lui faisant croire qu’il s’agit de la marque originale.

Il convient de noter que la loi de protection de la propriété intellectuelle dans son article 113 impose une sanction d’emprisonnement d’au moins deux mois et d’une amende d’au moins cinq mille livres et d’au plus vingt mille livres, ou de l’une de ces deux peines pour le délit de l’imitation d’une marque enregistrée.

— Critiquer publiquement les produits d’une entreprise concurrente ou le fait de profiter des efforts de cette entreprise sont-ils des actes de concurrence déloyale ?

— Oui, cela constitue une concurrence déloyale punie par la loi. Il s’agit du dénigrement, c’est-à-dire le fait d’attaquer la réputation d’une entreprise concurrente et de publier de fausses déclarations contre elle et contre ses produits et services ou des informations erronées concernant sa faillite ou son déséquilibre financier.

En fait, cela est sanctionné par la loi égyptienne du commerce et bien évidemment le code civil.

— La concurrence abusive s’applique-t-elle sur le débauchage massif et abusif des salariés ?

— Normalement, ce n’est pas prohibé à une entreprise de proposer un nouvel emploi à un salarié encore en poste au sein d’une autre entreprise concurrente. Or, il existe deux exceptions à ce principe. La première, quand il s’accompagne de la violation d’une clause de non-concurrence. La deuxième exception est lorsqu’un débauchage massif entraîne une véritable désorganisation de l’entreprise.

— La durée des actes déloyaux et la fréquence à laquelle ils se sont produits influencent-ils la sanction établie ?

— Oui, la pratique des actes déloyaux d’une manière fréquente normalement aggrave la sanction établie. En fait, en droit il existe un principe important signifiant que la faute grave ou fréquente aggrave la sanction. Donc, la fréquence de la faute aggrave indubitablement la sanction appliquée.