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Un cadre législatif encore inachevé

Lundi, 13 février 2017

Les PME sont gouvernées par la loi n°14 de l’année 2004, qui était destinée à définir les micro et petites entreprises uniquement dans le cadre des activités du Fonds social pour le développement. En 2014, cette même loi a été ratifiée, mais celle-ci ne concerne que les microentreprises. Du coup, aucune loi ne concerne les petites et moyennes entreprises. Récemment, le gouverneur de la BCE, Tareq Amer, a défini leur catégorisation. Conformément à la classifica­tion proposée par Amer, les tranches sont classées selon les revenus annuels. Les microentreprises doivent avoir un bénéfice de moins d’un million de L.E. par an, les petites jusqu’à 10 millions, et les moyennes de 20 à 100 millions. Mais tout cela n’a pas encore pris une forme législative précise. Or, selon les analystes et le contenu du Doing Business Report, le cadre législatif efficace et les régle­mentations commerciales sont d’une importance extrême car ils gouvernent des transactions financières bancaires ou non bancaires. La promulgation de lois qui couvrent tous les types de contrats d’octroi des prêts peut sécuriser le remboursement du capital ou des intérêts sur les prêts. Ces lois doivent également régulariser la pos­session et la location des terres, des installations et des équipe­ments. Elles doivent être flexibles et modelées selon les contextes. En référence aux indicateurs de Doing Business 2017 qui évaluent la performance des PME et de leur environnement à travers le monde entier, les analyses des lacunes du cas de l’Egypte qui se trouvent dans 8 des 10 critères d’évaluation sont justifiées par l’in­formalité du secteur et les déficiences dans les cadres institutionnel et législatif en général .
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