La semaine dernière, le Conseil des ministres a approuvé les amendements sur la loi sur la TVA proposés par le ministère des Finances. Le nouveau texte devra être soumis au Conseil d’Etat avant d’être envoyé au parlement pour approbation. Le ministère avait sollicité l’expertise du Fonds Monétaire International (FMI) dans l’élaboration de ce projet de loi. Il s’agit d’une énième tentative du ministère des Finances pour faire passer la loi sur la TVA, censée remplacer la taxe sur les ventes appliquée depuis 1991 sur de nombreux articles et un nombre plus limité de services. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale destinée à élargir la base des contribuables, augmenter les recettes et pallier les distorsions fiscales.

La taxe sur les ventes a représenté en moyenne 38 % des recettes fiscales entre les exercices 2009/10 et 2013/14, d’après le rapport mensuel du ministère des Finances. Pour l’exercice en cours, les recettes prévues des taxes sur les marchandises et sur les services s’élèvent à 184,09 milliards de livres — dont 77,45 milliards ont déjà été collectés entre juillet 2015 et janvier 2016, contre 64,82 milliards pour la même période de l’exercice précédent.

Réduire la consommation des produits de luxe

Selon Samir Morcos, professeur de comptabilité à l’Université américaine du Caire, la TVA n’est rien d’autre qu’une « version amendée » de la taxe sur les ventes actuellement appliquée. Il précise que cette taxe ne sera payée que par le consommateur final selon son mode de consommation.

Morcos ajoute qu’outre l’augmentation des recettes fiscales, la TVA vise à réduire la consommation des marchandises de luxe. « Le ministère des Finances a exempté de cette taxe les denrées alimentaires de base pour protéger les citoyens à revenus limités », explique Morcos.

Présenté initialement par l’ex-ministre des Finances, Hani Qadri, le projet de loi sur la TVA avait été retiré par le gouvernement pour y introduire quelques amendements, notamment l’annulation de la taxe supplémentaire de 3 % imposée aux entreprises jusqu’ici non déclarées aux services fiscaux. Ces amendements prévoient une TVA sur les transactions et les services en ligne. En outre, une nouvelle taxe fixe est prévue sur certains marchandises et services. Le nouveau texte a également introduit une nouvelle procédure de contestation des taxes, tout en accordant un délai de régularisation de trois mois avant l’application de la TVA. Et un nouvel article a été ajouté prévoyant une peine de prison assortie d’une amende comprise entre 10 000 et 100 000 L.E. pour les comptables et réviseurs accusés de recel d’informations relatives à la manipulation de factures, de comptes ou de registres en vue d’une évasion fiscale.

30 milliards de recettes

Une source au ministère des Finances affirme que la TVA devrait être appliquée au début du prochain exercice. Le ministère vise à travers cette nouvelle taxe une hausse des recettes comprises entre 27 et 30 milliards de L.E. durant la première année d’application. « Nous avons introduit des amendements à la loi pour limiter l’impact de la TVA sur les prix et protéger les couches défavorisées », affirme la source.

Samir Morcos prévoit de son côté une hausse comprise entre 30 et 40 milliards de L.E., « selon la manière dont l’agence fiscale appliquera la nouvelle loi et selon la procédure de perception ».

La TVA est une taxe payée par le consommateur final. Les entreprises intervenant dans les différentes étapes de la fabrication la collectent et la payent à l’Etat.

Un rapport publié par le Centre égyptien des études économiques indique que le projet de loi sur la TVA, tout en élargissant la base des contribuables, a exclu les articles et services de base pour épargner les citoyens pauvres. La règle est que la taxe est proportionnelle à la consommation. D’après un responsable au ministère des Finances, une étude élaborée en collaboration avec le FMI sur l’impact de la TVA prévoit une hausse des prix comprise entre 1 et 1,3 %. « Les citoyens à revenus limités ne seront pas très affectés par la nouvelle loi du fait de leur consommation faible des produits de luxe », ajoute ce responsable. L’ex-ministre Hani Qadri avait, lui, estimé une hausse comprise entre 1,5 et 2,5% des prix des marchandises et des services (denrées alimentaires non incluses) après l’application de la TVA. Enfin, le groupe financier égyptien EFG-Hermes s’attend à une moyenne d’inflation de 9,5 % en 2016. « Mais ce chiffre sera revu à la hausse après l’application de la TVA et l’introduction d’autres réformes économiques », ajoute l’analyste financier du groupe, Mohamad Abou-Bacha.

52 produits et services exemptés de TVA

D’après une liste publiée par le ministère des Finances, 32 catégories de produits seront exemptées de la TVA. Parmi ces produits : les laits pour enfants, les produits laitiers, les oeufs, les huiles de cuisine, le thé, le sucre, les céréales, les pains et pâtes à base de farine, les viandes, les volailles et les poissons, frais ou congelés, ainsi que les repas servis ou achetés aux établissements non touristiques (catégorisés par décret ministériel).

La liste inclut également l’eau, l’électricité, le pétrole brut, le gaz naturel, le butane, les produits miniers et des carrières, ainsi que le papier, les journaux et les magazines, les timbres postaux et les fournitures scolaires. Sont également exemptés certains appareils et équipements médicaux, notamment les chaises roulantes, les prothèses, les couveuses et les dialyseurs.

La liste énumère en outre 20 catégories de services exemptées de la TVA dont les transactions bancaires, les services des bureaux de poste et les services financiers non bancaires, tels que le financement immobilier. Sont exemptés également les services éducatifs, de formation et de recherche scientifique, ainsi que ceux offerts par les archives nationales et les musées, tout comme la production journalistique, littéraire et artistique, ainsi que les activités des syndicats et des ONG non lucratives et toute activité agricole.