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Mohamad Nour Farahat : La loi électorale n’est pas parfaite

May Atta, Lundi, 06 juillet 2015

L'expert de droit constitutionnel, Mohamad Nour Farahat, revient sur la loi électorale récemment amendée et approuvée cette semaine par le Conseil des ministres. Pour lui, la nouvelle dans sa version finale comporte toujours des failles.

Mohamad Nour Farahat
Mohamad Nour Farahat

Al-Ahram Hebdo : Que pensez-vous de la nouvelle loi électorale dans sa forme finale approuvée par le Conseil des ministres ?

Mohamad Nour Farahat : A mon avis, cette loi comporte toujours des failles, et il n’est pas exclu qu’elle soit déclarée à nouveau inconstitutionnelle. Elle n’est pas parfaite. La loi a adopté le système de liste absolue, c’est-à-dire que la liste du parti qui obtient 50 % + 1 des voix rafle tous les sièges du parlement, alors que la liste qui obtient moins de 50 % des voix n’a aucun siège. Une seule voix peut donc enlever toute chance à un parti d’être représenté au parlement. Ce système est contraire au principe d’égalité des chances que stipule la Constitution.

La loi des élections
« La loi des élections aidera l'ancien régime à revenir avec force au nouveau Parlement ».

— Mais la Cour constitutionnelle s’était opposée seulement au découpage électoral qui ne tient pas compte du facteur démographique, et au fait que les binationaux n’aient pas accès au parlement ...

— J’ai lu le verdict de la Cour constitutionnelle. Lorsque la cour a jugé inconstitutionnelle la loi électorale le 1er mars dernier, elle n’a pas fait de commentaire sur le système de liste absolue, car la plupart des recours se rapportaient au découpage des circonscriptions. Dans la dernière version de la loi nous avons 205 circonscriptions pour le scrutin uninominal et 4 pour le scrutin de liste.

— Pensez-vous que le scrutin uninominal soit plus représentatif que le scrutin de liste ? Selon la nouvelle loi, 448 sièges seront pourvus au scrutin uninominal et 120 au scrutin de liste ...

— Le scrutin de liste absolu ne réalise pas les objectifs de la révolution du 25 janvier, car il ne donne pas la chance à tous les courants et tous les partis politiques d’être représentés au parlement. D'un côté, ce scrutin va aider, à mon avis, les anciens cadres du régime de Moubarak à revenir avec force au nouveau parlement. En outre, les Frères présenteront des candidats de deuxième et de troisième rangs qui ne sont pas connus et peuvent avec ce système obtenir le tiers des sièges facilement. D’un autre côté, le scrutin uninominal donne plus de chance aux candidats qui ont de l’argent. Ils peuvent acheter les voix des électeurs, surtout ceux des classes défavorisées. Ce système avantage les islamistes et les anciens membres du PND. Le scrutin individuel favorise en outre ceux qui savent utiliser le discours religieux pour influencer l’électorat, c’est-à-dire les islamistes.

— Mais l’article 25 de la loi plafonne les dépenses de la campagne électorale à 2,5 millions de L.E. Ne pensez-vous pas qu’il s’agisse d’une mesure positive pour lutter contre l’emprise de l’argent sur les élections ?

— C’est une mesure positive certes. Mais il n’y a pas de mécanisme pour garantir son application. Le comité suprême chargé de superviser les élections ne peut malheureusement pas contrôler tout ce qui se passe durant les élections. Donc, il est peu probable que les choses changent. On verra toujours des candidats qui dépenseront des millions et des millions. On verra aussi des candidats qui utiliseront le discours religieux durant leur campagne électorale et d’autres qui utiliseront les mosquées. Le manque d’un vrai contrôle donnera la chance à certains employés dans les bureaux de vote qui ont des tendances islamistes ou qui appartiennent à la confrérie des Frères musulmans d’influencer les électeurs et de les pousser à voter pour les candidats islamistes.

— Il est question d’un projet de loi pour immuniser le futur parlement contre les risques de dissolution. Qu’en pensez-vous ?

— Je ne crois pas, car cette loi est constitutionnelle. Ce projet de loi n’oblige plus la Cour constitutionnelle à examiner les recours contre la constitutionnalité du parlement dans un délai de 5 jours comme l’exige la loi actuelle. La cour peut prendre son temps et se prononcer au moment qu’elle juge opportun. Si elle décide que le parlement est inconstitutionnel, sa décision ne prend effet que cinq ans après. Ce projet concerne seulement les élections législatives, mais pas les élections présidentielles, ce qui fait qu’il n’y a pas d’uniformité de lois. Cela donne l’impression que le gouvernement veut un parlement qui sert ses intérêts et non pas ceux du peuple.

— L’article 2 stipule que les personnes dont les avoirs ont été saisis car impliqués dans des affaires de corruption ne peuvent pas se présenter aux élections avant 5 ans. Cette mesure peut-elle, selon vous, éloigner les symboles de l’ancien régime ?

— Je ne crois pas car la plupart des symboles de l’ancien régime ont été acquittés. C’est le cas par exemple de l’homme d’affaires, ancien membre du PND et ancien député Ahmad Ezz. En outre, les Frères musulmans qui n’ont pas été emprisonnés peuvent aussi disputer les élections, et ils sont nombreux. Aussi bien les anciens du PND que les Frères ont assez d’argent pour gagner aux élections.

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