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Immunité versus constitutionnalité

May Al-Maghrabi, Mardi, 30 juin 2015

Un projet de loi, visant à immuniser le futur parlement contre le risque d'une dissolution, divise les forces politiques.

Immunité versus constitutionnalité
Grâce à un projet de loi, le futur parlement pourra être immunisé contre la dissolution.

La nouvelle a été révélée au grand jour par le quotidien Al-Shorouk. Le gouvernement prépare un projet de loi immunisant le futur parlement contre les risques de dissolution. Celui-ci aurait demandé l’avis du Conseil d’Etat sur la possibilité d’amender certains articles de la loi sur la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), de manière à immuniser le futur parlement contre tout risque de dissolution, si les lois électorales sont jugées inconstitutionnelles. En cas de verdict judiciaire invalidant les élections, le verdict en questiown ne prendrait alors effet que 5 ans après, c’est-à-dire après la fin de la session parlementaire.

L’initiative divise la classe politique. Certains la qualifient déjà de « grave erreur constitutionnelle », qui remet en cause la légitimité du futur parlement. Tandis que d’autres estiment qu’il s’agit d’une mesure nécessaire dans la conjoncture actuelle. C’est notamment l’avis du Néo-Wafd, du Rassemblement et du parti du Congrès. Pour les adeptes de cette proposition, l’immunisation du parlement évitera à l’Egypte de probables troubles politiques et permettra d’achever la dernière étape de la feuille de route. Atef Maghawri, vice-président du parti du Rassemblement, explique que le projet de loi en question a un volet politique et un volet judiciaire. Du point de vue politique, il trouve évident de protéger le futur parlement, le plus important de l’histoire de l’Egypte contre toute tentative de saper la vie politique et d’entraver la reconstruction des institutions de l’Etat. « Cette mesure coupera court aux tentatives de ceux qui veulent déstabiliser le pays. Sans cette immunisation, on pourrait assister à un déluge de plaintes et on risque de voir le parlement invalidé quelques mois après son élection. Même si les lois électorales sont en accord avec la Constitution, ils trouveront des failles pour invalider le parlement », prévient Maghawri. Il souligne que cette immunisation sera exceptionnelle et ne s’appliquera que pour les prochaines élections législatives.

Cette vision est partagée par Mohamad Anouar Al-Sadate, président du Parti de la réforme et du développement. « L’immunisation du parlement existe dans plusieurs pays du monde dont l’Allemagne pour garantir la stabilité des institutions de l’Etat. Cette mesure permettra d’achever la dernière échéance de la feuille de route de l’après-30 juin et évitera le vide législatif qui pourrait résulter de l’invalidation du parlement dont le rôle est primordial en cette période de transition », insiste Al-Sadate. Il rappelle que ce parlement exceptionnel doit aborder des dossiers importants comme la révision de toutes les législations promulguées en l’absence d’un parlement depuis sa dissolution en 2012, ainsi que la concrétisation des textes constitutionnels sur la justice transitionnelle, les libertés et les droits des ouvriers.

Impasse constitutionnelle

Des arguments qui ne tiennent pas pour Khaled Daoud, du parti Al-Dostour, qui insiste sur le fait qu’on ne peut pas retrouver la stabilité politique hors du cadre de la Constitution et de l’Etat de droit. « Il est paradoxal que ceux qui s’opposaient à l’article 28 de la déclaration constitutionnelle immunisant les décisions de la Haute Commission électorale plaident aujourd’hui pour le même péché. C’est une attitude injustifiable même avec le prétexte de la stabilité politique », dit Daoud. Yasser Qoura, du parti du Futur, renchérit : « Cette loi, si elle est promulguée un jour, va causer des troubles politiques et créer une crise constitutionnelle d’envergure. La Constitution accorde à la HCC le droit de superviser les lois après leur promulgation. Toute loi en contradiction avec le texte constitutionnel est donc inconstitutionnelle. C’est le cas de ce projet de loi qui sera certainement jugé inconstitutionnel et entraînera donc l’invalidation du parlement. Par conséquent, toutes les lois promulguées par ce parlement seront elles aussi déclarées invalides », prévient-il.

Ahmad Fawzi, du parti Egyptien Démocratique, se dit étonné face à cette insistance de contredire la Constitution. Selon lui, le projet de loi sur l’immunisation du parlement est une atteinte flagrante à la Constitution et surtout au principe de l’Etat de droit. « Il est fort bizarre qu’un pays qui a une histoire constitutionnelle comme l’Egypte, peine depuis 3 ans à promulguer des lois électorales constitutionnelles. Si l’Etat est incapable de promulguer des lois en accord avec la Constitution, qu’il confie cette tâche à un comité indépendant formé de magistrats et de représentants des partis politiques », propose-t-il. Selon lui, la vraie immunisation du parlement réside dans la constitutionnalité de lois électorales et la droiture des procédures. « Mieux vaut chercher à conformer les lois électorales à la Constitution comme l’a exigé la HCC, plutôt que de contourner ses décisions. Cette initiative n’incarne que l’échec du gouvernement », critique Fawzi. Il se demande pourquoi le gouvernement ne prend pas en considération les propositions des partis politiques sur l’amendement des lois électorales et cherche à introduire des changements, sans les soumettre à un débat social.

En mars 2015, la justice avait jugé inconstitutionnelle la nouvelle loi élaborée par le gouvernement, qui devait régir les élections législatives. La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) avait jugé inconstitutionnel l’article 3 de la loi sur le découpage électoral. L’article stipule que « les limites (géographiques) et les composantes de chaque circonscription, ainsi que le nombre de sièges consacrés à chacune d’elles ainsi qu’à chaque gouvernorat doivent être fixés en tenant compte d’une représentation équitable de la démographie et des gouvernorats ». La HCC avait estimé que la répartition actuelle des sièges est en contradiction avec le principe de représentation équitable. Les partis politiques contestent, en outre, le mode de scrutin mixte, sorte de mélange du scrutin individuel et du scrutin de liste. C’est l’application de ce mode qui avait entraîné la dissolution du parlement de 2012.

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