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Référendum: Poursuites judiciaires contre un référendum « illégal »

Aliaa Al-Korachi, Lundi, 24 décembre 2012

Des dizaines de plaintes viennent remettre en question la légitimité du référendum depuis son lancement. La Cour administrative du Caire devrait statuer sur celles-ci en une seule séance, le 25 décembre. En voici 4 exemples.

Procès 1 :

Une Constitution à plusieurs versions

Khaled Ali, ancien candidat à la présidentielle, a intenté un procès contre la personne du président de la République et celle du chef de la Haute Commission électorale, contestant le référendum et demandant même l’arrêt de l’annonce du résultat final. La plainte est basée sur le fait que les formulaires de vote ne contenaient pas le texte de la Constitution, objet du scrutin.

Le texte de la Constitution n’a en outre pas été publié au Journal officiel. Seule la décision du président de convoquer les électeurs au référendum l’a été. Or, plusieurs projets de Constitution ont circulé. « Nous ne savons donc pas quel projet exactement Hossam Al-Ghariani a remis au président », explique Ali. Il ajoute que « les déclarations de certains membres de la constituante, appartenant au Parti Liberté et justice, que des copies ont été déformées et distribuées au public pour inciter les gens à voter non, indiquent que la capacité de choisir librement a été entravée ». Le processus électoral devient alors, selon son raisonnement, invalide, puisqu’au lieu d’un vote sur des dispositions constitutionnelles, « il s’est transformé en un conflit purement politique et partisan ».

Ali a, lui-même, décidé de boycotter le scrutin, à cause de la confusion créée par le processus de mise au vote populaire de la Constitution.

Procès 2 :

Record d’infractions

Portant le numéro 13953, un autre procès réclame l’invalidation du résultat de la première phase du référendum. Le nombre d’irrégularités répertoriées lors de ce scrutin est, selon Ahmad Fadali, président du parti Paix démocratique, un record qui en fait le pire scrutin que l’Egypte ait jamais connu.

Le résultat du référendum est, selon lui, nul et non avenu, pour deux raisons. Premièrement, Fadali conteste que la ratification de la Constitution soit basée sur une majorité définie à 50+1 %. « C’est invraisemblable et c’est du jamais vu. Pour ratifier la Constitution, il faudrait que celle-ci soit approuvée par les deux tiers au moins des électeurs ». Il explique qu’il ne s’agit, en effet, pas d’élire des personnes à des fonctions de l’Etat, où l’on peut accepter une faible majorité, mais bien de voter sur « le document qui fonde et détermine les relations entre le peuple et les institutions de son pays ».

Deuxièmement, de graves et nombreuses violations ont entaché le scrutin. Fadali présente dans son appel plus de 750 plaintes basées sur les rapports émis par des organismes de la société civile et le Club des juges. Elles portent sur l’absence de contrôle judiciaire, le non-respect des horaires d’ouverture des bureaux de vote, la présence de bulletins marqués d’avance, etc.

Procès 3 :

Un référendum inconstitutionnel

Youssef Al-Badri, ancien parlementaire du gouvernorat de Kafr Al-Cheikh, et Sabri Etman, avocat à la Cour de cassation, ont présenté deux recours devant la cour administrative de Kafr Al-Cheikh, contre la personne du président, le ministre de la Justice et le président de l’Organisme des procès d’Etat, réclamant l’invalidation du référendum sur la Constitution.

Selon les plaignants, le scrutin doit être invalidé parce qu’il a été supervisé par l’Organisme des procès d’Etat et par le Parquet administratif. Ils se référent à deux verdicts électoraux émis par la Cour de cassation en l’an 2000, invalidant tout scrutin supervisé par ces deux instances parce qu’elles appartiennent au pouvoir exécutif.

Les plaignants contestent aussi la procédure de vote qu’ils qualifient « d’inconstitutionnelle » puisqu’elle viole l’article 60 de la déclaration constitutionnelle de mars 2011, qui stipule que le référendum doit se tenir sur une seule journée.

Procès 4 :

Bureaux de vote en nombre insuffisant à Port-Saïd

Trois activistes, appartenant au parti des Egyptiens libres, ont déposé une plainte suite au fait que, dans le gouvernorat de Port-Saïd, de nombreuses personnes n’ont apparemment pas pu voter faute de bureaux de vote.

Il y avait initialement 462 bureaux de vote dans ce gouvernorat. Leur nombre a été réduit pour ce référendum à 104, portant le nombre de personnes devant voter en une seule journée à 17 000 dans certains bureaux. Ce qui représente, selon les plaignants, une grave entrave à la liberté de voter pour un bon nombre de citoyens.

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