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Loi électorale : Les partis politiques invités à s’exprimer

Chaïmaa Abdel-Hamid, Mardi, 31 mars 2015

Des représentants des partis politiques sont invités ce jeudi par le premier ministre à un dialogue autour de l'amendement des lois électorales. Ils exigent que le scrutin de liste soit élargi.

Loi électorale

Le premier ministre, Ibrahim Mahlab, a accepté la demande du ministre de la Justice transitionnelle, Ibrahim Al-Héneidi, qui préside le comité chargé de modifier les lois électorales jugées inconstitution­nelles, de prolonger l’activité du comité jusqu’au 10 avril, alors que le président Abdel-Fattah Al-Sissi avait demandé, début mars, un amende­ment dans un délai maximum d’un mois. Les partis politiques ont été invités à soumettre, ce jeudi, leurs différentes propositions autour de l’amendement des lois en question. « Nous allons écouter les proposi­tions des partis politiques, en parti­culier en ce qui concerne la réforme du système électoral. Toutes les pro­positions seront étudiées sérieuse­ment par le comité » a expliqué Al-Héneidi. L’expert constitution­nel, Abdallah Al-Moghazi, estime qu’un dialogue réel avec les partis politiques est nécessaire. « Nous ne voulons pas un dialogue de pure forme. Seul ce dialogue peut garan­tir la stabilité du prochain parle­ment », déclare-t-il.

En effet, la majorité des partis politiques se plaignaient de ne pas avoir été consultés au sujet des lois électorales. Nader Bakar, vice-prési­dent du parti salafiste Al-Nour, affirme que cette invitation du pre­mier ministre, Ibrahim Mahlab, est « une étape très importante, bien qu’elle soit arrivée en retard ».

Le découpage des circonscriptions

La loi sur le découpage des cir­conscriptions, jugée inconstitution­nelle car ne réalisant pas l’équilibre entre le nombre de sièges et la den­sité de la population, sera la pre­mière a être amendée. Al-Héneidi a déclaré qu’une augmentation du nombre de sièges du parlement est très probable pour garantir un équi­libre entre les différentes circons­criptions. La plupart des partis s’op­posent à l’ancien découpage en 4 grandes circonscriptions. Certains partis, comme le Wafd, appellent à diviser les gouvernorats en 8 régions électorales comprenant chacune 15 candidats au lieu de 4 régions avec des listes à 45 candidats dans la loi objet de l’amendement. « Les grandes listes de 45 candidats repré­sentent un grand problème pour les électeurs qui ne connaissent pas forcément tous les noms qui figurent sur les listes », explique Essam Chiha, membre du comité suprême du néo-Wafd.

Un avis partagé par Chéhab Waguih, porte-parole du parti des Egyptiens libres, dont le parti sou­tient cette même proposition. « Le découpage en 4 circonscriptions seulement a provoqué un grand pro­blème pour la majorité des partis. Une répartition en 8 circonscrip­tions est beaucoup plus logique pour les partis et les électeurs », affirme-t-il.

D’autres partis, comme la Réforme et le développement, proposent une liste pour chaque gouvernorat. « Nous avions dit depuis le début que 4 listes ne suffisaient pas. Il faut que chaque gouvernorat ait sa propre liste comprenant des candi­dats connus par l’électorat, ce qui n’est pas le cas avec le découpage en 4 circonscriptions », explique Amr Nabil, membre du parti.

Le système électoral

Bien que le système électoral ne soit pas parmi les articles jugés inconstitutionnels, il est au centre des propositions des forces poli­tiques. La plupart des partis rejettent le scrutin électoral à dominance individuelle. En effet, en vertu de la loi électorale jugée inconstitution­nelle, 80 % des sièges étaient pour­vus au scrutin individuel et 20 % au scrutin de liste. Les trois quarts des 567 députés du parlement seront donc élus conformément au scrutin individuel, et 120 députés élus selon le scrutin de liste majoritaire, et les 27 restants seraient désignés par le président de la République.

Pour Abdel-Ghaffar Chokr, membre de la Coalition populaire, consacrer la majorité des sièges au scrutin individuel ne fera qu’affai­blir les partis politiques et donnera un parlement dominé par les hommes d’affaires. « Nous proposerons lors de la réunion que seuls 40 % des sièges soient pourvus au scrutin individuel, 40 % au scrutin de liste proportionnel et de garder 20 % des sièges pour les quotas consacrés aux femmes, aux jeunes, aux coptes, aux handicapés, aux ouvriers et aux pay­sans », affirme Chokr.

Cette proposition est saluée par plusieurs partis comme notamment Al-Nour et Al-Wafd. Une autre pro­position du Wafd consiste à pourvoir 50 % des sièges au scrutin individuel et 50 % au scrutin de liste propor­tionnel. « Nous avons préparé ces deux propositions et nous espérons l’application de l’une d’elles pour ne pas consacrer la grande majorité du parlement au scrutin individuel », affirme Essam Chiha.

Amr Nabil note aussi que le parti de la Réforme et du développement proposera de consacrer 80 % des sièges aux listes proportionnelles et 20 % au scrutin individuel.

Pour Al-Moghazi, il sera difficile pour le comité de modifier le scrutin électoral actuel : « Le scrutin électo­ral n’a pas été jugé inconstitution­nel, de plus il garantit, et selon la Constitution, la représentation des minorités. Le comité ne voudra sûre­ment pas y toucher pour éviter toute nouvelle contestation constitution­nelle », dit-il.

La Haute Cour constitutionnelle avait aussi jugé inconstitutionnelle une disposition empêchant les déten­teurs de la double nationalité de se présenter aux élections parlemen­taires. Pourtant, les propositions des partis ont négligé cette clause. Le problème de l’inconstitutionnalité des lois électorales a poussé le gou­vernement à envisager une sur­veillance préalable de la Haute Cour constitutionnelle sur les lois électo­rales, plutôt qu’une surveillance ultérieure. Ainsi, il est question de modifier la loi sur la Cour suprême constitutionnelle, de manière à ce que celle-ci examine les lois électo­rales avant leur ratification. Une décision saluée par la majorité des partis qui y trouvent un moyen d’im­muniser le futur parlement. « Le comité actuel va essayer à tout prix d’éviter les erreurs du passé pour présenter des lois constitutionnelles et surtout consensuelles », conclut Al-Moghazi.

Le pourquoi des rejets

Deux articles de la loi électorale ont été déclarés inconstitutionnels. Explications.

L’article 3 de la loi sur le découpage électoral a été jugé inconstitution­nel. L’article en question concerne les 237 circonscriptions où 420 dépu­tés devaient être élus suivant le système de vote uninominal.

L’article stipule que « les limites (géographiques) et les composantes de chaque circonscription, le nombre de sièges consacrés à chacune d’elles, ainsi qu’à chaque gouvernorat doivent être fixés en tenant compte d’une représentation équitable de la démographie et des gouver­norats ».

La nouvelle Constitution égyptienne précise en effet que les circons­criptions doivent refléter le poids relatif des électeurs, même si elle permet une certaine marge de manoeuvre. Théoriquement, il faut 131 000 électeurs par siège. Une marge qui a été dépassée par la loi, selon la Haute Cour constitutionnelle du pays.

La Haute Cour constitutionnelle avait aussi jugé inconstitutionnelle une disposition empêchant les détenteurs de la double nationalité de se présenter aux élections parlementaires. La justice égyptienne a jugé inconstitutionnelle la phrase « bénéficient de la nationalité égyptienne uniquement » évoquée dans la clause 1 de l’article 8 de la loi sur la Chambre des députés, promulguée par la décision du président de la République numéro 47 pour l’année 2014.

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