Dimanche, 10 novembre 2024

Après une longue attente, un arrêt historique de la Cour constitutionnelle annule la stabilisation des anciens loyers

L'arrêt de la Cour suprême a exigé l'amendement des articles numéro 1 et 2 de la première clause de la loi n° 136 de 1981, gérant la relation entre locataires et propriétaires. L’amendement permet d'apporter un certain équilibre à la relation entre propriétaires et locataires.

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